T. com. 5952, 30 avr. 2025, n° 2024003526
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003526 41524184
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 30/04/2025
Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL [Z] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [Z], En qualité de Mandataire Judiciaire de DD CONNECTION (SARL) Représentée par Maître Simon MIQUEL,
Comparant
Défenderesse : DD CONNECTION (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
R.C.S. 852 967 769
Représentant légal M [H] [F], gérant de ladite société,
Assisté de Maître CRASNAULT, avocat au barreau de Valenciennes, substitué par
Maître Herman PANAMARENKA, avocat au barreau de Valenciennes,
Comparants,
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président de Chambre : Ph. COSTE Juges : AC. MORISAUX : F. DESMONS
Ministère Public : Cyril DELHAYE, Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en Chambre du Conseil du 30/04/2025
Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.
Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L.631-15-II et L.641-1-III
2024 003526
Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Que par jugement en date du 30/07/2024, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire de la société DD CONNECTION (SARL) ayant son siège social [Adresse 2] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 852 967 769.
Que par jugement en date du 18/09/2024 le tribunal a prononcé le maintien d'activité pendant la période d'observation et que par jugement en date du 18/12/2024 le tribunal a prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.
Que M [F], gérant de la SARL DD CONNECTION, a confirmé son intention de solliciter la liquidation judiciaire, l'absence de perspectives à moyen terme ainsi que la reprise des véhicules par le crédit bailleur ne permettant pas d'envisager le redressement de la SARL DD CONNECTION.
Que dans son rapport le mandataire judiciaire expose que M [F], gérant de la SARL DD CONNECTION avait proposé lors de la précédente audience de consigner la somme mensuelle de 2 300 euros entre les mains du mandataire judiciaire afin de montrer la capacité de remboursement de ladite société, que cette consignation n'a pas été respectée et qu'aucune somme n'a été versée entre les mains du mandataire judiciaire, que le passif à rembourser dans le cadre d'un plan de redressement a été chiffré à 313 000,00 euros, sous réserve de l'issue des contestations en cours, dans ces conditions le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'au terme des délais légaux, M le Juge-Commissaire a établi un rapport.
Qu'il ressort du rapport de M le Juge-Commissaire que le redressement de l'entreprise ainsi que le remboursement du passif, chiffré à 313 000,00 euros, semblent malheureusement pas envisageables selon le dirigeant, dans ces conditions l'entreprise n'est pas viable et aucune solution de redressement n'est possible.
Que selon les dispositions de l'Article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'Article L.631-15 II du Code de Commerce.
Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Ayant pris connaissance du rapport du Juge-commissaire, Entendu le Mandataire Judiciaire, Le débiteur et son conseil entendus en leurs observations, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,
2024003526
Prononce la Liquidation Judiciaire de la société DD CONNECTION (SARL) ayant son siège social [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 852 967 769.
Maintient [M] [P] en qualité de Juge-Commissaire.
Nomme la SELARL [Z] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [Z], en qualité de Liquidateur.
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du Code de Commerce.
Fixe à 24 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce de DOUAI, les jours mois et an que dessus.
Le Président
Le Greffier.
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