T. com. 5952, 16 juill. 2025, n° 2024003528

Répertoire général : 2024 003528

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 16/07/2025

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL [T] [Y] - [Q] [S] En qualité de Mandataire Judiciaire de Mme [U] [W] [G] née [M] (EI) Représentée par M [K] [B], collaborateur,

Comparant,

Défendeur : [G] [U] [W] née [M] (EI) [Adresse 1],

Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 16/07/2025

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

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2024 003528

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 30/07/2024, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de : [G] [U] [W] née [M] (EI);

Que par jugements des 18/09/2024 et 18/112/2024, le tribunal a respectivement ordonné le maintien de l'activité et la prorogation de la période d'observation pour six mois ;

Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour ;

Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que Madame [G] souhaite poursuivre son activité ;

Que pour ce faire, Madame [G] ne se prélève plus de salaire sur l'exploitation afin d'alléger les charges courantes de l'entreprise ;

Que l'activité et les ventes se maintiennent et permettent d'assurer un chiffre d'affaires moyen de 6 500 € par mois selon déclaration de la dirigeante ;

Que le passif définitivement admis devrait s'élever à la somme de 97 341.23 € ;

Que compte tenu de la faible rentabilité de l'activité, Madame [G] avait été convoquée en l'étude du Mandataire pour convenir de la vente de l'immeuble d'habitation, ou à défaut envisager une division parcellaire afin de vendre un terrain à bâtir ;

Que toutefois, la mère de Madame [G] a préféré lui octroyer une avance sur succession pour éviter la vente du bien immobilier ;

Qu'une partie de cette somme sera affectée à l'apurement de la dette dès l'arrêté du plan ;

Que compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire n'est pas opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin d'élaborer le plan de continuation de Mme [G] ;

Que M. le juge-commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de proroger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois ;

Que le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de Mme [G] ;

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS