T. com. 5952, 14 janv. 2025, n° 2024003551
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Texte de la décision
Répertoire général : 2024 003551
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 14/01/2025
Demandeur : M [A] [Z] 48, rue Léon Six 59166 Bousbecque Gérant de la SARL SOCIETE DETAVIA Comparant,
* Défendeur : SOCIETE DETAVIA (SARL) 2041, Route Nationale 59310 Faumont R.C.S 520 473 372
* En présence : Comptable du Cabinet J. PRUVOST, Comparant,
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : F. DESMONS : JP. ETHUIN
* Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République,
* Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 14/01/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1
41525012
REPERTOIRE GENERAL : 2024 003551
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu qu'à la date du 23/12/2024, M [A] [Z], Gérant de la société SOCIETE DETAVIA (SARL) ayant son siège social 2041 Route Nationale 59310 FAUMONT a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.
Que SOCIETE DETAVIA (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de DOUAI sous le n°520 473 372.
Que M [A] [Z], Gérant de la société SOCIETE DETAVIA (SARL) a été entendu en chambre du conseil en présence du Comptable du Cabinet J. PRUVOST.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 87 000 euros avec son actif disponible qui s'avère nul ou inexistant ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
Que l'entreprise emploie 3 salariés et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 euros H.T.
Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre la procédure de Liquidation judiciaire immédiate à l'encontre de la SOCIETE DETAVIA (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale.
Fixe la date de cessation des paiements au 30/09/2024 et nomme JP. ETHUIN Juge Commissaire.
Nomme SELARL [I] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [I] en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deux mois de ladite désignation un état mentionnant l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire. A défaut de pouvoir y procéder dans les délais impartis par la loi, il pourra solliciter un nouveau délai auprès du Tribunal.
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.
Fixe provisoirement à huit mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le Liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L624-1 du Code de commerce.
Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L622-6 du Code de commerce.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut le délégué du personnel à designer un représentant parmi les salariés et dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera immédiatement déposé au Greffe.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Fixe à 24 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article L643-9 du Code de commerce.
Ordonne toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jour mois et an que dessus.
41525012 2024 003551
Le Président
Le Greffier.
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