T. com. 5952, 4 mars 2025, n° 2024003575
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 04/03/2025
Demandeur
: URSSAF NORD PAS DE CALAIS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté : Mme [J] [N],
SELARL [K] ARAS & ASSOCIES, en qualité d'Expert de la SAS BOULANGERIE LES FEUILLES D'OR, désigné par ordonnance en date du 28/01/2025 Représentée par Mme [G] [Z], Collaboratrice,
Comparantes,
* Défendeur : Boulangerie Les Feuilles d'Or (SAS) [Adresse 2] R.C.S 981 838 733
* Représenté : Non comparante, non représentée,
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : P. PILCH : AC. MORISAUX
Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 04/03/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
41525057
2024 003575
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Que par exploit de commissaire de justice en date du 20/12/2024, l'USSAF NORD PAS DE CALAIS a assigné la société BOULANGERIE LES FEUILLES D'OR (SAS) ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 981 838 733 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer Ph. GODEFROY, Juge commis assisté de la SELARL [K] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [K], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que la société BOULANGERIE LES FEUILLES D'OR (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 28/01/2025 et de l'ordonnance du juge commis.
Que le dirigeant quoiqu'averti de l'audience et de l'objet de la saisine du Tribunal, n'a fait valoir aucune contestation.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 7 379.46 euros avec aucun actif disponible identifié à ce jour ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
Que l'entreprise emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 Euros H.T.
Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Boulangerie Les Feuilles d'Or (SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e).
Fixe la date de cessation des paiements au 15/02/2024.
Nomme Ph. GODEFROY en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [K] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [K] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Désigne SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.
Dit qu'un représentant des salariés sera nommé et qu'en conséquence un procès verbal de nomination ou de carence sera déposé au Greffe sans délai.
Informe les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leurs créances entre les mains de Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.
Fixe provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le Mandataire Judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L624-1 du code de commerce.
Ouvre une période d'observation de six mois.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit que néanmoins les parties comparaitront à l'audience du 30/04/2025 à 09 h 00 afin que soit statué par le Tribunal sur la poursuite de la période d'observation.
Ordonne toutes les mesures prescrites par la Loi en pareille matière, nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jours mois et an que dessus.
2024 003575 41525057
Le Président
Le Greffier.
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