T. com. 5952, 30 avr. 2025, n° 2025000353

Répertoire général : 2025 000353

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 30/04/2025

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL [O] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [J] [O], en qualité de Mandataire Judiciaire de D.E.M.DUB (SAS), représentée Par Maître [J] [O],

Comparant,

Défenderesse : D.E.M.DUB (SAS) [Adresse 1] R.C.S 845 044 908 Représentant légal M [N] [I], président de ladite société,

Comparant,

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph. COSTE Juges : AC. MORISAUX : F. DESMONS

Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 30/04/2025

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

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2025 000353

Le Tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 10/12/2024, le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de la société D.E.M.DUB (SAS) ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 845 044 908.

Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Que par jugement en date du 22/01/2025, le tribunal a autorisé la poursuite d'activité pendant la période d'observation.

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'Article L.622-17 du Code de Commerce.

Que dans son rapport le mandataire judiciaire expose que la trésorerie ne souffre d'aucune difficulté et qu'un budget prévisionnel de trésorerie devra également être prochainement présenté afin de pouvoir étudier la faisabilité du plan de redressement souhaité par M [I], président de la SAS D.E.M.DUB, dans ces conditions le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation sous réserve néanmoins de pouvoir rapidement obtenir le bilan 2024 ainsi que le compte d'exploitation du premier trimestre 2025.

Il ressort du rapport de M le Juge-Commissaire qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation sous réserve d'obtenir dans les plus brefs délais le bilan de l'exercice 2024 et le compte d'exploitation du 01.01 au 30.04.2025.

M le Juge-Commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de proroger la période d'observation pour une durée de six mois avec la mise en place d'une consignation de 1 500 euros par mois à compter de mai 2025.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'Article L.631-15 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS