T. com. 5952, 4 mars 2025, n° 2025000538
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI ************************************
NO ROLE : 2025 000538 DU 04/03/2025
ENTRE
[Adresse 1] Demandeur Représentant : comparante,
ET
COMMUNE DE WANDIGNIES-HAMAGE M [Y] [N], maire [Adresse 2] Wandignies-Hamage Défendeur Représentant : Maître Yazid LEHINGUE, Avocat au Barreau de Douai
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES [Adresse 3] Intervenant volontaire Représentant : Maître Julie HERMONT, comparante,
Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience publique du 05/03/2025.
Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire.
Constate le désistement d'instance et d'action du demandeur.
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par le demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 72.69 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 05/03/2025 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, Ph. GODEFFROY et P. PILCH, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
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