T. com. 5952, 4 mars 2025, n° 2025000558
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Texte de la décision
Répertoire général : 2025 000558
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 04/03/2025
Demandeur
: M [V] [I] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté : Maître Alain REISENTHEL, Avocat au Barreau de Douai,
Comparant,
Défendeur : FRANCOIS V (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
R.C.S REIMS 878 068 121
Représenté : Non comparante, non représentée,
Composition du
Président de Ch
Juges a Tribunal lors du débat et du délibéré :
nambre : D. MARTIN DE FREMONT
: P. PILCH
: AC. MORISAUX
Ministère Publi c : Cyril DELHAYE - Avisé
Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 04/03/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : ASSIGNATION - Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631-1 Jugement d'incompétence
Le Tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Que par exploit de commissaire de justice en date du 23/01/2025, M [V] [I] [P] a assigné la société FRANCOIS V (SAS) ayant son siège social [Adresse 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3] à [Localité 3], pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Que la société FRANCOIS V (SAS) est immatriculée au Registre du Commerce et des Société de REIMS sous le numéro 878 068 121.
Que la société FRANCOIS V (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par exploit de commissaire de justice et quoique dûment appelée.
Que le Président, soulève d'office l'exception d'incompétence territoriale, la société FRANÇOIS V (SAS) étant régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de REIMS, commune relevant du Tribunal de Commerce de REIMS.
En conséquence, le Tribunal se déclare incompétent pour connaître de la présente demande et renvoi le demandeur à mieux se pourvoir.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Le Ministère public avisé,
Le Tribunal se déclare incompétent pour connaitre de la présente demande.
Renvoi le demandeur à mieux se pouvoir.
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jour mois et an que dessus.
2025 000558
Le Président
Le Greffier.
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