T. com. 5952, 2 avr. 2025, n° 2025000914
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 02/04/2025
Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL R&D En qualité d'Administrateur judiciaire de la société MISO MOUVAUX (SAS) Représentée par Maître Gilbert DECLERCQ
SELARL MIQUEL ARAS & ASSOCIES En qualité de Mandataire judiciaire de la société MISO MOUVAUX (SAS) Représentée par Maître Simon MIQUEL
Comparants,
* Défenderesse : MISO MOUVAUX (SAS) [Adresse 1] 822 768 701
* Représenté : Messieurs [B] [Y] et [E] [F], représentant légaux de la SAS MISO FLINES, elle-même Présidente de la SAS MISO MOUVAUX
Assisté de : Maître David LACROIX, Avocat au Barreau de DOUAI,
Comparants,
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : A. RICHEZ : P. PILCH
Ministère Public : Cyril DELHAYE - Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 02/04/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
41525069
Le Tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement en date du 11/03/2025, le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de : MISO MOUVAUX (SAS) ;
Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Que l'Administrateur judiciaire précise dans son rapport avoir contacté le franchiseur dès l'ouverture de la procédure pour permettre le réapprovisionnement de la pizzeria.
Que l'Administrateur judiciaire sollicite du tribunal, l'autorisation de poursuivre l'activité, au cours de laquelle un appel d'offres de reprise sera lancé en vue d'organiser un plan de cession si des candidats se manifestent.
Que le Mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'Administrateur judiciaire.
Que compte tenu de ce qui précède, M le Juge-Commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de poursuivre l'activité pour le lancement de l'appel d'offres.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère Public par application de l'Article L.661-6 2° du Code de Commerce,
Entendu l'Administrateur judiciaire,
Entendu le Mandataire judiciaire,
Entendu le Juge commissaire en son rapport,
Entendu les dirigeants et leur conseil en leurs observations,
Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de la société MISO MOUVAUX (SAS);
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en Chambre du Conseil pour le 18/06/2025 à 09 h 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an que dessus.
Le Président
Le Greffier.
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