T. com. 5952, 21 mai 2025, n° 2025001142
Vérifier : T. com. 5952, 21 mai 2025, n° 2025001142 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/05/2025
: Le Tribunal de Commerce de DOUAI Demandeur SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES En qualité d'administrateur judiciaire de la société MD INVESTISSEMENT (SARL) Représentée par Maître Laurent MIQUEL SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité de Mandataire Judiciaire de la société MD INVESTISSEMENT (SARL) Représentée par Maître Julie HERMONT Comparants * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Défendeur : MD INVESTISSEMENT (SARL) [Adresse 1] R.C.S 845 315 076 : Monsieur [C] [E], Gérant de la SARL MD INVESTISSEMENT, Représenté assisté de Maître Thomas OBAJTEK, Avocat au Barreau de Lille En présence de : Monsieur [N] [O], Expert-comptable, Comparants, * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph. COSTE Juges : J. BILS : S. KIRSTETTER Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Débats en chambre du conseil du 21/05/2025 * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
41525092
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Que par jugement en date du 02/04/2025, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de : MD INVESTISSEMENT (SARL);
Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Que le dirigeant souhaite poursuivre son activité afin de préserver les emplois.
Que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses charges courantes.
Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.
Que l'administrateur judiciaire n'est pas opposé à la poursuite d'activité de l'entreprise.
Que le mandataire judiciaire n'a cause d'opposition au maintien d'activité de la société.
Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu l'administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur, son conseil et son expert-comptable, Entendu le juge-commissaire en son rapport, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de MD INVESTISSEMENT (SARL).
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 17/09/2025 à 09 h 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.