T. com. 5952, 21 mai 2025, n° 2025001147
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/05/2025
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
41525094
2025 001147
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement en date du 02/04/2025, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de : MULTI LOISIRS DISTRIBUTION;
Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la société est régulièrement assurée pour l'exercice de son activité et que sa trésorerie lui permet de faire face à ses charges courantes ;
Que la prévision de trésorerie communiquée démontre la capacité du groupe a financer la période d'observation.
Que le dirigeant souhaite poursuivre son activité afin de préserver les emplois.
Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.
Que compte tenu de ce qui précède, l'administrateur judiciaire est favorable à la poursuite d'activité de la SAS MULTI LOISIRS DISTRIBUTION afin d'apprécier la solution de procédure à mettre en œuvre.
Que sur rapport oral, Monsieur le juge-commissaire expose que les chiffres ne sont pas bons et que tout va se jouer dans le trimestre à venir.
Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu l'administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur, son conseil ainsi que l'expert comptable, Entendu Monsieur le juge-commissaire en son rapport, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de MULTI LOISIRS DISTRIBUTION.
2025 001147
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 17/09/2025 à 09 h 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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