T. com. 5952, 21 mai 2025, n° 2025001159
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Texte de la décision
Répertoire général : 2025 001159
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 21/05/2025
Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [Y] [O], en qualité d'administrateur judiciaire de STAR (SAS) Représentée par Maître [Y] [O],
SELARL Yvon PERIN - [W] [B], prise en la personne de Maître [W] [B], en qualité de Mandataire Judiciaire de STAR (SAS), représentée par Maître [W] [B],
Comparants
Défenderesse : STAR (SAS) [Adresse 1] R.C.S d'Arras 522 428 341 Représentant légal SAS VDB, elle même représentée par M [X] [R], en sa qualité de président.
Comparant.
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph. COSTE Juges : J. BILS : S. KIRSTETTER
Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 21/05/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
41525095
2025 001159 Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement en date du 02/04/2025, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de la société STAR (SAS) ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 522 428 341.
Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.
Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire que la société STAR est régulièrement assurée pour l'exercice de son activité, que la trésorerie lui permet de faire face à ses charge courantes, que les prévisionnels laissent espérer un retour à la profitabilité dès juin 2025 et ne font pas apparaître d'impasse de trésorerie à horizon décembre 2025, dans ces conditions il est sollicité le maintien d'activité pendant la période d'observation.
Que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'Administrateur Judiciaire.
Il ressort du rapport de M le juge-commissaire que le dirigeant est très impliqué dans le redressement de l'entreprise et a mis en place un plan d'action, M le Juge-Commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de poursuivre l'activité jusqu'au terme de la période d'observation.
Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu l'administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de STAR (SAS).
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 17 septembre 2025 à 09 h 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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