T. com. 5952, 15 juill. 2025, n° 2025001178
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Texte de la décision
Répertoire général : 2025 001178
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 15/07/2025
Demandeur
: Ministère Public
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant,
* Défendeur : ARMA IMMO (SARL) [Adresse 2] R.C.S 905 380 192
* Représenté : Non comparante, non représentée,
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : M. LAPAGE : J. MALARD
Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 15/07/2025
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire
2025 001178
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société ARMA IMMO (SARL) ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 510 777 659 pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer [S]. GODEFROY, Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [P] [M], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que la société ARMA IMMO (SARL) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 27/05/2025 et de l'ordonnance du juge commis.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'entreprise a fait l'objet d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 13/05/2025 sur déclaration de cessation des paiements.
Dit en conséquence n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société ARMA IMMO (SARL).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Le Ministère public avisé,
Constate que la société ARMA IMMO (SARL) se trouve en liquidation judiciaire par jugement rendu en date du 13/05/2025.
En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de ARMA IMMO (SARL).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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