T. com. 5952, 6 mai 2025, n° 2025001360
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT D'EXTINCTION
NO ROLE : 2025 001360 DU 06/05/2025
ENTRE
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Demandeur Représentant : Mme [L] [V], munie d'un pouvoir spécial, Comparante,
[…]
[Localité 2] (SARL) [Adresse 2] [Localité 3] Défendeur Représentant : Non comparante, non représentée,
Que par acte d'huissier en date du 27/03/2025, l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] a assigné la société [Localité 2] (SARL) ayant son siège social [Adresse 3] immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 879 485 969, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Que l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] se désiste de son instance et de son action suite au paiement de la créance par la société [Localité 2] (SARL).
Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire.
Constate le désistement d'instance et d'action de l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1].
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par le demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 57.23 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 06/05/2025 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, MJ. DE BONADONA et P. CONSTANT, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
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