T. com. 5952, 21 mai 2025, n° 2025001539
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001539 41525107
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 21/05/2025
Demandeur : M [K] [G] [Adresse 1] Gérant de la SARL G3I LEGACY, elle-même Présidente de la SAS RDJ TUYAUTERIE
En présence la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité de Mandataire judiciaire de la SAS RDJ TUYAUTERIE Représentée par Maître Julie HERMONT
Comparants,
Défendeur : RDJ TUYAUTERIE (SAS) [Adresse 2] R.C.S 883 461 568
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph. COSTE Juges : J. BILS : S. KIRSTETTER
Ministère Public : Cyril DELHAYE, Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en Chambre du Conseil du 21/05/2025
Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
OBJET : REQUETE DU DEBITEUR
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
2025 001539
Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Que par jugement en date du 29/04/2025, Le Tribunal De Commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : RDJ TUYAUTERIE (SAS).
Qu'en date du 20/05/2025, Monsieur [K] [G], Président de la SAS RDJ TUYAUTERIE a saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la dite société.
Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit a été convoqué en Chambre du Conseil.
Que Monsieur [K] [G] expose qu'il rencontre des difficultés de trésorerie suite à des impayés de ses clients qui s'accumulent.
Que compte tenu de ce qui précède le mandataire judiciaire n'à cause d'opposition à la demande de Monsieur [G].
Que sur rapport oral, M le juge-commissaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'encontre de l'entreprise, qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce.
Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu le Juge-commissaire en son rapport, Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société RDJ TUYAUTERIE (SAS).
Maintient D. MARTIN DE FREMONT en qualité de Juge-Commissaire et nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [M] [X] en qualité de Liquidateur.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant a l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.
Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'Article L.644-5 du code de commerce.
Ordonne les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal De Commerce de DOUAI, les jours mois et an que dessus.
Le Président
Le Greffier.
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