T. com. 5952, 13 mai 2025, n° 2025001579
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 13/05/2025
Demandeur : [R] [C] [Adresse 1] En qualité de Représentant légal à titre provisoire de la société TRANSPORTS [R] (SARL), désigné dans le PV d'A.G extraordinaire du 23/04/2025. Comparant.
* Défenderesse : [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] R.C.S 398 451 385
* En présence de : M [E] [R], fils de M [A] [R] (gérant de la société TRANSPORTS [R]) décédé. Comparant.
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : S. KIRSTETTER : MJ. DE BONADONA
* Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République,
* Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 13/05/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1
41525121
REPERTOIRE GENERAL : 2025 001579
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu qu'à la date du 06/05/2025, Monsieur [C] [R] représentant légal provisoire désigné dans le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 23 avril 2025 représentant M [A] [R] gérant (décédé le 03/04/2025), de la société TRANSPORTS [R] (SARL) a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.
Que la société TRANSPORTS [R] (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de DOUAI sous le numéro 398 451 385.
Que M [C] [R], représentant légal provisoire de la société TRANSPORTS [R] (SARL) a été entendu en chambre du conseil en présence de M [E] [R], fils de feu [A] [R].
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en chambre du conseil que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 327 323 euros avec son actif disponible de 16 430 euros justifiant une insuffisance d'actif de 310 893 euros et se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
Que l'entreprise emploie 13 salariés et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 euros H.T.
Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre la procédure de Liquidation judiciaire à l'encontre de la société TRANSPORTS [R] (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale.
Fixe la date de cessation des paiements au 03/04/2025.
Nomme MJ. DE BONADONA Juge Commissaire.
Nomme SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [V] [G], en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deux mois de ladite désignation un état mentionnant l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire. A défaut de pouvoir y procéder dans les délais impartis par la loi, il pourra solliciter un nouveau délai auprès du Tribunal.
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.
Fixe provisoirement à huit mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le Liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L624-1 du Code de commerce.
Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du Code de commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L622-6 du Code de commerce.
Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut le délégué du personnel à designer un représentant parmi les salariés et dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera immédiatement déposé au Greffe.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Fixe à 24 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jour mois et an que dessus.
Le Président
Le Greffier.
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