T. com. 5952, 24 juin 2025, n° 2025001691

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 24/06/2025

Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Défenderesse : GTL [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] R.C.S 503 172 090 Représentant légal M [F] [P], gérant de ladite société, Non comparant représenté par Mme [B] [T], munie d'un pouvoir Spécial, Comparante. * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : F. DESMONS : J.N. BOURGUIGNON Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Débats en chambre du conseil du 24/06/2025

Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la GTL [Localité 1] (SARL) pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Que M [F] [P], représentant légal de la société GTL [Localité 1] (SARL) n'a pas comparu en chambre du conseil mais représenté par Mme [B] [T], munie d'un pouvoir spécial.

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.

Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de GTL [Localité 1] (SARL).

PAR CES MOTIFS