T. com. 5952, 16 juill. 2025, n° 2025001727

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001727 41525124

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 16/07/2025

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL R&D, En qualité d'Administrateur judiciaire de la SAS SKPEINTURE Représentée par Maître [U] [E]

SELARL Yvon PERIN - [X] [S] En qualité de mandataire judiciaire de la SAS SKPEINTURE Représentée par Monsieur [B] [I], collaborateur

Comparants,

Défendeur : SKPEINTURE (SAS) [Adresse 1] RCS 884 332 347

Représenté : M [R] [N], Président de la SAS SKPEINTURE, assisté de Maître Thomas OBAJTEK, avocat au Barreau de Lille,

En présence du : Cabinet BDL, Expert comptable

Comparants,

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph. COSTE Juges : MJ. DE BONADONA : M. LAPAGE

Ministère Public : Cyril DELHAYE, Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en Chambre du Conseil du 16/07/2025

Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE

Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

2025 001727

Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,

Que par jugement en date du 20/05/2025, Le Tribunal De Commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : SKPEINTURE (SAS).

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

Que par requête en date du 30/06/2025, l'Administrateur judiciaire sollicite la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS SKPEINTURE ;

Qu'au soutien de sa requête, l'Administrateur judiciaire expose, que le souhait du dirigeant serait de conserver cette société en embauchant deux peintres, en espérant obtenir de nouveaux chantiers dans les mois à venir ;

Que de plus il est difficile, voire impossible, d'appréhender les raisons économiques profondes pour lesquelles Monsieur [N] souhaite conserver cette société qui n'a plus de salarié depuis janvier 2024 et n'exerce plus d'activité depuis cette date ;

Qu'interrogé sur le sujet, le dirigeant demeure très évasif, et ses explications ne sont nullement convaincantes ;

Que cette solution semble déraisonnable alors même que les peintres initialement embauchés par SKPEINTURE ont été transférés à la SOCIÉTÉ NOUVELLE SANIEZ CONSTRUCTION qui peut tout à fait réaliser l'activité de peinture avec les salariés actuellement en poste ;

Que le compte bancaire de la société ouvert pour les besoins de la procédure de Redressement Judiciaire est actuellement débiteur (-90 €) et rien n'est dit quant au financement du BFR ;

Qu'il est difficile d'apprécier la situation financière de la société au regard de l'ancienneté des chiffres disponibles ;

Qu'une demande a été formulée après de l'expert-comptable afin qu'il produise des éléments récents nécessaires pour la rédaction du présent rapport ;

Qu'il semblerait que les pièces justificatives lui permettant de répondre à ma demande ne lui aient été transmises que très récemment, raison pour laquelle je n'ai pas été destinataire du bilan 2024 ni d'une situation intermédiaire proche de l'ouverture de la procédure ;

Que de surplus, l'entreprise n'a plus d'activité depuis plus d'un an et demi ;

Que compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS SKPEINTURE ;

Que le Ministère public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS SKPEINTURE.

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce.

Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS