T. com. 5952, 3 sept. 2025, n° 2025001921
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 03/09/2025
Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL R & D, prise en la personne de Maître [X] [W] En qualité d'administrateur judiciaire de SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHRISTIAN MICHE (SAS), représentée par Maître [X] [W],
SELARL Yvon PERIN - [R] [D], prise en la personne de Maître [R] [D], en qualité de Mandataire Judiciaire de SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHRISTIAN MICHE (SAS), représentée par Maître [R] [D],
Comparants.
Défenderesse : SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHRISTIAN MICHE (SAS) [Adresse 1] R.C.S 353 039 159 Représentée par M [I] [S], président de ladite société, Comparant.
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : H. LALIBERTE : AC. MAGUIRE
Ministère public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 03/09/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
41525135
2025 001921
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement en date du 10/06/2025, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire à l'encontre de la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHRISTIAN MICHE (SAS) siège social [Adresse 1] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 353 039 159.
Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.
Il ressort du rapport de l'Administrateur judiciaire qu'à ce stade il est demandé d'accorder à la société une poursuite d'activité, permettant d'engager les opérations de cession, assortie d'un renvoi de l'examen du dossier à l'issue de la première période d'observation.
Attendu que le mandataire s'associe à la demande de l'Administrateur Judiciaire.
Il ressort du rapport de M le juge-commissaire qu'il est favorable à la poursuite d'activité dans l'attente d'appel d'offres.
M le Juge-Commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de poursuivre l'activité jusqu'au terme de la période d'observation.
Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu l'administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur, Entendu le Juge Commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHRISTIAN MICHE (SAS).
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 03/12/2025 à 09 h 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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