T. com. 5952, 16 juill. 2025, n° 2025002053
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002053 41525138
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 16/07/2025
Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité de Mandataire judiciaire de la SAS TAN CONCEPT Représentée par Maître Julie HERMONT Comparante,
* Défendeur : TAN CONCEPT (SAS) [Adresse 1] RCS 911 687 580
* Représenté : M [C] [I], Président de la SAS TAN CONCEPT Non comparant, non représenté,
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : MJ. DE BONADONA : M. LAPAGE
Ministère Public : Cyril DELHAYE, Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en Chambre du Conseil du 16/07/2025
Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT
Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
2025 002053
Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Que par jugement en date du 17/06/2025, Le Tribunal De Commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : TAN CONCEPT (SAS) ;
Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ;
Que par requête en date du 08/07/2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS TAN CONCEPT ;
Qu'au soutien de sa requête, le mandataire judiciaire expose qu'en l'absence totale de coopération du dirigeant ne permet pas d'envisager la faisabilité d'un plan ;
Qu'il ressort du rapport de M le Juge-Commissaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce.
Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Entendu le Juge-commissaire en son rapport, Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : TAN CONCEPT (SAS).
Maintient Ph. COSTE en qualité de Juge-Commissaire et nomme SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [N] [Z] en qualité de Liquidateur.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant a l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.
Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'Article L.644-5 du code de commerce.
Ordonne les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal De Commerce de DOUAI, les jours mois et an que dessus.
Le Président
Le Greffier.
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