T. com. 5952, 3 sept. 2025, n° 2025002109

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 03/09/2025

Débats en chambre du conseil du 03/09/2025

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

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Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire à l'encontre de la société SUN COLOR (SAS);

Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que Monsieur [H] [A] souhaite apurer la dette de la société SUN COLOR pour mettre un terme à la période d'observation ;

Que le dirigeant a déjà consigné entre les mains du mandataire judiciaire la somme de 3 640 euros correspondant au montant des créances du Trésor public ainsi que de la CIBTP ;

Que le délai pour déclarer les créances expirant le 29 aout 2025 et Monsieur [A] va entreprendre dès la 1 ère quinzaine du mois de septembre la vérification des créances déclarées ;

Que de surplus l'activité est à ce jour suffisante avec un montant total des encours qui s'élève à 72 100.94 euros HT ;

Que la société SUN COLOR doit encaisser à moyen terme environ 70 000 euros et elle a établi des devis pour environ 350 000 euros ;

Que compte tenu de ce qui précède le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le maintien d'activité de l'entreprise assorti d'un renvoi à deux mois afin de procéder à la vérification du passif ;

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.

Que le Juge-Commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de poursuivre l'activité.

Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS