T. com. 5952, 18 nov. 2025, n° 2025002197
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Texte de la décision
Répertoire général : 2025 002197
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 18/11/2025
Demandeur : Ministère Public 47. [Adresse 1] Non comparant, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité d'expert désigné par ordonnance du 23/09/2025 de la société [Q] [T] (SARL) Représentée par Maître Julie HERMONT Comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Défendeur : [Q] [T] (SARL) 13. [Adresse 2] 576 Non comparant, non représenté, * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Composition du tribunal lors du débat et du délibéré :
Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : AC. MAGUIRE : Ph. COSTE Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 18/11/2025
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté
Répertoire général : 2025 002197
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société [Q] [T] (SARL) ayant son siège social [Adresse 3], RCS 901 530 576, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer Mme [X], juge commis assisté de SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [K], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que M [F] [Y], représentant légal de la société [Q] [T] (SARL) n'a pas comparu et ne s'est pas fait présenté bien que régulièrement convoqué par la notification du jugement d'avant dire droit du 23/09/2025 et de l'ordonnance du juge commis.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.
Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de [Q] [T] (SARL).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Ayant pris connaissance du rapport du juge-commis, Entendu l'expert désigné par ordonnance du 23/09/2025, Le Ministère public avisé,
Constate que la société [Q] [T] (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société [Q] [T] (SARL).
En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société [Q] [T] (SARL).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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