T. com. 5952, 30 sept. 2025, n° 2025002204
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Texte de la décision
Répertoire général : 2025 002204
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 30/09/2025
Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, non représenté,
* Défendeur : PHIL-BAT (SARLU) [Adresse 2] R.C.S 539 162 511
* Représenté : M [F] [X], Gérant de la dite société, accompagné de son comptable Comparants,
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré :
Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT
Juges : J.N. BOURGUIGNON
: H. LALIBERTE
Ministère public · Curil DELHAVE - Avisé -
Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé -Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 30/09/2025
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté
2025 002204
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société PHIL-BAT (SARLU) ayant son siège social [Adresse 3], RCS 539 162 511, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Que M [F] [X], représentant légal de la société PHIL-BAT (SARLU) a comparu en chambre du conseil, accompagné de son comptable.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.
Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de PHIL-BAT (SARLU).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Entendu le débiteur, son comptable en leurs observations, Le Ministère public avisé,
Constate que la société PHIL-BAT (SARLU) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société PHIL-BAT (SARLU).
En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société PHIL-BAT (SARLU).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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