T. com. 5952, 2 déc. 2025, n° 2025002222

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 02/12/2025

Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, non représenté,

Défendeur : VINORD (SAS) [Adresse 2] R.C.S 899 753 669 Non comparant, non représenté

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : AC. MORISAUX : F. DESMONS

Ministère Public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 02/12/2025

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire Dit n'y avoir lieu à ouverture

Répertoire général : 2025 002222

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le Tribunal, saisi sur requête du Ministère Public, a convoqué la société VINORD (SAS) ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 899 753 669, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation dirigée contre elle.

Que la société VINORD (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée et quoique dument appelée

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en chambre du conseil que la société VINORD (SAS) a fait l'objet d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement de ce jour, prononcé par le tribunal de commerce de céans, sur assignation de l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS.

Dit en conséquence n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société VINORD (SAS).

PAR CES MOTIFS