T. com. 5952, 9 déc. 2025, n° 2025002228
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Texte de la décision
Répertoire général : 2025 002228
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 09/12/2025
Demandeur :
Ministère Public
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté.
SELARL [F] [K] & ASSOCIES
En qualité d'expert de la société MEDICIS CONSULTING (SARL), désigné par
ordonnance du 14/10/2025
Représentée par Mme Marie REITHLER, Collaboratrice
Comparante
Défendeur : MEDICIS CONSULTING (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.C.S 849 098 819
Non comparant, non représenté,
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré :
Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT
Juges : P. PILCH
: J. BILS
Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé
Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre e du conseil du 09/12/2025
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective
Répertoire général : 2025 002228
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société MEDICIS CONSULTING (SARL) ayant son siège social [Adresse 3], RCS 849 098 819, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer M [E], juge commis assisté de la SELARL [F] [K] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [F], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que la société MEDICIS CONSULTING (SARL) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 14/10/2025 et de l'ordonnance du juge commis.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que la société MEDICIS CONSULTING (SARL) a fait l'objet d'une ouverture d'une procédure de liquidation en date du 16/09/2025 sur assignation.
Dit en conséquence n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société MEDICIS CONSULTING (SARL).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Entendu l'expert désigné par ordonnance du 14/10/2025, Le Ministère public avisé,
Constate que la société MEDICIS CONSULTING (SARL) se trouve en liquidation, par jugement prononcé par le tribunal de commerce de céans en date du 16/09/2025.
En conséquence dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société MEDICIS CONSULTING (SARL).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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