T. com. 5952, 23 sept. 2025, n° 2025002329
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 23/09/2025
Demandeur
: FINANCIERE DE LA NEF
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Patrick COULON, Avocat au barreau de Lyon, substitué par
Maître Adèle CHIKOUCHE, Avocat au barreau de Lille
* En présence de la SELARL Yvon PERIN - [D] [X]
En qualité d'expert désigné par ordonnance du 05/08/2025 de la société VALOTIK
(SAS)
Représentée par Maître Jean-Philippe BORKOWIAK
Comparants,
Défendeur : VALOTIK (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 2]
R.C.S 791 487 978
Représentée par M [K] [P], Président de la dite société, assisté de Maître
Fabien CHIROLA, Avocat au Barreau de Lille,
Comparants,
Composition de
Président de Cl
Juges u Tribunal lors du débat et du délibéré :
hambre : D. MARTIN DE FREMONT
: H. LALIBERTE
: AC. MORISAUX
Ministère Publi ic : Cyril DELHAYE - avisé -
Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en char mbre du conseil du 23/09/2025
Vu l'article 45
MARTIN DE 1 2 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par I
FREMONT. ).
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
41525233
2025 002329
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Par exploit d'huissier en date du 03/07/2025, la société FINANCIERE DE LA NEF a assigné la VALOTIK (SAS) ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2], immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 791 487 978 pour comparaitre en chambre du conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire dirigée contre elle.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer MJ. DE BONADONA, Juge commis assisté de la SELARL Yvon PERIN & [D] [X], en la personne de Maître [D] [X], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que M [K] [P], Président de la société VALOTIK (SAS) a été entendu en Chambre du Conseil, assisté de Maître Fabien CHIROLA, Avocat au Barreau de Lille.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 231 577 euros avec son actif disponible qui consiste en un découvert bancaire 1 500 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
Que l'entreprise emploie 10 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 Euros H.T.
Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VALOTIK (SAS), cidessus qualifiée et domiciliée.
Fixe la date de cessation des paiements au 22/03/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce.
Nomme MJ. DE BONADONA en qualité du Juge Commissaire et la SELARL Yvon PERIN -[D] [X], prise en la personne de Maître [D] [X] en qualité de Mandataire Judicaire.
Nomme SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.
Dit qu'un représentant des salariés sera nommé et qu'en conséquence un procès verbal de nomination ou de carence sera déposé au Greffe sans délai.
Informe les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.
Fixe provisoirement à 12 mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le Mandataire Judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L 624-1 du code de commerce.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Dit que néanmoins les parties comparaitront à l'audience du 19/11/2025 à 09 H 00 afin que soit statué par le Tribunal sur la poursuite de la période d'observation.
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière, nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.
2025 002329
Le Président
Le Greffier.
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