T. com. 5952, 2 sept. 2025, n° 2025002356
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
Du 02/09/2025
JUGEMENT DE JONCTION
NUMERO 2025001488 - 2025002356
ENTRE :
[N] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Demandeur Représentant : Maître Ghislaine BETTON
CONTRE :
XDESIGN (SARL) [Adresse 3] [Localité 2] Défendeur Représentant : Maître Virginie KLEIN
ET :
XDESIGN (SARL) [Adresse 4] [Localité 2] Demandeur Représentant : Maître Virginie KLEIN
CONTRE :
SAS CRISTAL'ID FRANCE [Adresse 5] Défendeur Représentant : Maître [X] [A]
Attendu qu'à l'appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité des actions introduites, de prononcer leur jonction conformément à l'article 367 CPC.
Attendu que les parties ne s'y opposent pas.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, avant dire droit,
Prononce la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 2025001488 et 2025002356 sous le numéro le plus ancien que l'on conservera et renvoie les causes ainsi jointes à l'audience du 17 septembre 2025 pour plaidoirie.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, à la charge de la partie demanderesse, à la somme de 57.23 euros ttc.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 02/09/2025 ou siégeaient MJ. DE BONADONA [FFD?] Président, Ph. GODEFROY et S. KIRSTETTER, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
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