T. com. 5952, 2 sept. 2025, n° 2025002513
Vérifier : T. com. 5952, 2 sept. 2025, n° 2025002513 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
Du 02/09/2025
JUGEMENT DE JONCTION
NUMERO 2025001202 - 2025002513
ENTRE :
LOC MAT 59 [Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître [R] [E]
CONTRE :
SARL BATIFER [Adresse 2] Défendeur Représentant : non représenté
ET :
ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [L] [Z], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS LOC'MAT 59 (SCP) [Adresse 3] Demandeur Représentant : Maître [R] [E]
CONTRE :
MIQUEL ARAS & ASSOCIES, ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SARL BATIFER (SELARL) [Adresse 4] Défendeur Représentant : non représenté
Attendu qu'à l'appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité des actions introduites, de prononcer leur jonction conformément à l'article 367 CPC.
Attendu que les parties ne s'y opposent pas.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, avant dire droit,
Prononce la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 2025001202 - 2025002513 sous le numéro le plus ancien que l'on conservera et renvoie les causes ainsi jointes à l'audience du 01/10/2025 pour plaidoirie.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, à la charge de la partie demanderesse, à la somme de 57.23 euros ttc.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 02/09/2025 ou siégeaient MJ. DE BONADONA Président, Ph. GODEFROY et S. KIRSTETTER, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.