T. com. 5952, 1 oct. 2025, n° 2025002531
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/10/2025
Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL R & D, En qualité d'administrateur judiciaire de la société PHARMACIE CARNOT (SELAS) Représentée par Maître [V] [F]
SELARL [O] ARAS & ASSOCIESQUEL, En qualité de Mandataire Judiciaire de la société PHARMACIE CARNOT (SELAS) Représentée par Maître [C] [O]
Comparants
Défendeur : PHARMACIE CARNOT (SELAS) [Adresse 1] R.C.S 919 795 989
Représenté : M [J] [Q], représentant légal de la SELAS PHARMACIE CARNOT En présence de : M [X], de l'ordre des pharmaciens, contrôleur à la procédure Comparants
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre: P. CONSTANTJuges: A. RICHEZ
Ministère public : Frédéric FOURTOY - Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 01/10/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
41525197
2025 002531
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Que par jugement en date du 05/08/2025, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de la société PHARMACIE CARNOT (SELAS);
Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que le lancement d'un appel d'offres est inévitable compte tenu du lourd passif de l'entreprise ainsi que des tensions de trésorerie qui persistent, aggravées par la modification des conditions de paiement d'un de ses prestataires.
Que compte tenu de ce qui précède, l'administrateur judiciaire sollicite du tribunal la poursuite d'activité de l'entreprise assorti d'un court renvoi de l'examen du dossier en décembre prochain.
Que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire et n'a cause d'opposition au maintien d'activité de la société PHARMACIE CARNOT (SELAS).
Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.
Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu l'administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le juge commissaire, Entendu le débiteur, Entendu le contrôleur, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de la société PHARMACIE CARNOT (SELAS).
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 03/12/2025 à 09 h 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de Douai les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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