T. com. 5952, 1 oct. 2025, n° 2025002532

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/10/2025

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES En qualité d'administrateur judiciaire de la société SCV STRATEGIE ET CREATION DE VALEUR (SARL) Représentée par M [J] BONVIN, Collaborateur, muni d'un pouvoir spécial

SELARL [X] ARAS & ASSOCIES En qualité de Mandataire Judiciaire de SCV STRATEGIE ET CREATION DE VALEUR (SARL) Représentée par Maître [Z] [X]

Comparants
* Défendeur : SCV STRATEGIE ET CREATION DE VALEUR (SARL) [Adresse 1]
* Représenté : Mme [A] [B] [Q], représentant légal de la dite société Comparante,

Composition du tribunal
Président de Chambre
Juges
lors du débat et du délibéré :
: P. CONSTANT
: A. RICHEZ
: P. PILCH

Ministère public : Frédéric FOURTOY
Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 01/10/2025

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

41525198

Répertoire général : 2025 002532

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Que par jugement en date du 05/08/2025, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de la société SCV STRATEGIE ET CREATION DE VALEUR (SARL);

Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses charges courantes sans qu'il n'ai été porté à sa connaissance l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.

Que la solution de procédure de la société SCV STRATEGIE ET CREATION DE VALEUR est liée à celles de sociétés ADES et AIDADOMICILE 59 et qu'une conversion en liquidation judiciaire apparaît inéluctable à bref délai.

Que compte tenu des offres de reprise reçues sur la société ADES et de la mise en œuvre d'un projet de plan de cession à bref délai, l'administrateur judiciaire sollicite du tribunal la poursuite d'activité de l'entreprise assorti d'un court renvoi.

Que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire et n'a cause d'opposition au maintien d'activité de la société SCV STRATEGIE ET CREATION DE VALEUR (SARL).

Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS