T. com. 5952, 25 nov. 2025, n° 2025002544

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 25/11/2025

Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : ASSIGNATION - demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou Subsidiairement de liquidation judiciaire -

Répertoire général : 2025 002544

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la TEAM PRO (SAS) ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 843 959 776, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer M [O], juge commis assisté de la SELARL [M] [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [M], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.

Que la TEAM PRO (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 07/10/2025 et de l'ordonnance du juge commis.

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en chambre du conseil qu'une procédure en Liquidation Judiciaire sur résolution du plan de redressement judiciaire a été prononcé par jugement du 17/09/2025 par le tribunal de commerce d'ARRAS.

Qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure collective suite à la requête déposée par le Ministère public à l'encontre de TEAM PRO (SAS).

PAR CES MOTIFS