T. com. 5952, 1 oct. 2025, n° 2025002548
Vérifier : T. com. 5952, 1 oct. 2025, n° 2025002548 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/10/2025
* Demandeur : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1]
* Représenté : Mme E. MUYL,
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité d'expert de la société [S] (SAS), désigné par ordonnance du juge commis en date du 02/09/2025 Représentée par Maître [I] [G]
Comparantes
* Défendeur : [S] (SAS) [Adresse 2] 797 498 565
* Représenté : M [C] [P], Président de la dite société En présence de : Mme [V] [P], son épouse et associée de la dite société Comparants
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre: P. CONSTANTJuges: D. MARTIN DE FREMONT: P. PILCH
Ministère public : Frédéric FOURTOY – Avisé Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 01/10/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
41525255
2025 002548
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Par exploit d'huissier en date du 31/07/2025, l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] a assigné la société [S] (SAS) ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 797 498 565 pour comparaitre en chambre du conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer M [E]. COSTE Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [I] [G], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que M [C] [P], Président de la société [S] (SAS) a été entendu en Chambre du Conseil, en présence de Mme [V] [P], son épouse et associée de la dite société.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 42 800 euros avec son actif disponible de 8 000 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
Que l'entreprise emploie 3 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 Euros H.T.
Qu'il y à donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Sur rapport du juge commis, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur et son associée en leurs observations, Le Ministère Public avisé,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [S] (SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e).
Fixe la date de cessation des paiements au 01/05/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce.
Nomme [E]. COSTE en qualité du Juge Commissaire et la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [I] [G] en qualité de Mandataire Judicaire.
Nomme SELARL [B] & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.
Dit qu'un représentant des salariés sera nommé et qu'en conséquence un procès verbal de nomination ou de carence sera déposé au Greffe sans délai.
Informe les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.
Fixe provisoirement à 12 mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le Mandataire Judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L 624-1 du code de commerce.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Dit que néanmoins les parties comparaitront à l'audience du 10/12/205 à 09 H 00 afin que soit statué par le Tribunal sur la poursuite de la période d'observation.
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière, nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.
2025 002548
Le Président
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.