T. com. 5952, 18 nov. 2025, n° 2025002809
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Texte de la décision
Répertoire général : 2025 002809
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 18/11/2025
Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant,
Défendeur : EQUI'LIBRE (SARL) [Adresse 2] 838 053 718
Représenté : M [Z] [E], cogérant de la SARL EQUI'LIBRE En présence de : M [W], Expert comptable,
Comparants,
Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 18/11/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective
Répertoire général : 2025 002809
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le Tribunal, saisi sur requête du Ministère Public, a convoqué la société EQUI'LIBRE (SARL), ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 838 053 718 pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Que M [Z] [E], cogérant de la SARL EQUI'LIBRE a été entendu en chambre du conseil en présence de M [W], Expert comptable.
Que le tribunal de commerce de céans a par jugement de ce jour, prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe le 17/11/2025 par M [Z] [E].
Dit en conséquence n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société EQUI'LIBRE (SARL) sur la présente requête du Ministère public.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Entendu M [Z] [E] et son expert comptable, Le Ministère public avisé,
Constate que la société EQUI'LIBRE (SARL) a fait l'objet d'une ouverture d'une liquidation judiciaire par jugement de ce jour prononcé par le tribunal de commerce de céans.
En conséquence, dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de collective sur la présente requête du Ministère public à l'encontre de la société EQUI'LIBRE (SARL).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 18/11/2025 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, AC. MAGUIRE et Ph. COSTE, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, membre de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président
Le Greffier.
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