T. com. 5952, 7 oct. 2025, n° 2025002827
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 07/10/2025
Demandeur :
Ministère Public
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant
1 A A A A A A A A A A A A A A A A A A A
Défendeur : Je n'aime pas (SAS)
1. [Adresse 2]
[Localité 2]
R.C.S 929 626 836
Représenté : Maître [G] [J], Administrateur provisoire de l a SAS JE
N'AIME PAS désigné par ordonnance présidentielle du 17/09/2025
Comparant
Comparant,
Composition du tr ibunal lors du débat et du délibéré :
Président de Chan abre · D MARTIN DE FREMONT
Inges
Juges · IN [Localité 3]
Ministère public : Cvril DELHAYE - Avisé
I Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 07/10/2025
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Le tribunal dit n'y avoir lieu à ouverture
Répertoire général 2025 002827
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué Maître [G] [J], membre de la SELARL R&D, es qualités d'Administrateur provisoire, désigné par ordonnance présidentielle du 17/09/2025, de la société Je n'aime pas (SAS) ayant son siège social [Adresse 3], RCS 929 626 836, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendu en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Que Maître [G] [J], membre de la SELARL R&D, Administrateur provisoire de la société Je n'aime pas (SAS) a été entendu en chambre du conseil.
Qu'en date du 06 octobre 2025, Maître [G] [J], membre de la SELARL R&D, Administrateur provisoire de la société Je n'aime pas (SAS) a fait au greffe une déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.
Que par jugement de ce jour, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société Je n'aime pas (SAS) sur déclaration de cessation des paiements faite par Maître [G] [J], membre de la SELARL R&D, Administrateur provisoire de la dite société.
Qu'en conséquence le tribunal dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Je n'aime pas (SAS).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Entendu l'administrateur provisoire de la société Je n'aime pas (SAS), Le Ministère public avisé,
Constate que la société Je n'aime pas (SAS) a fait l'objet d'une ouverture d'une liquidation judiciaire par jugement sur déclaration de cessation des paiements.
En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de Je n'aime pas (SAS).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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