T. com. 5952, 2 déc. 2025, n° 2025003104

Répertoire général : 2025 003104

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 02/12/2025

Demandeur :
Ministère Public
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant,

Défendeur : BOX BURGER FRANCE (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.C.S 791 342 391
Non comparant, non représenté,

Composition du tri
Président de Cham
Juges ibunal lors du débat et du délibéré :
ibre : D. MARTIN DE FREMONT
: AC. MORISAUX
: J. MALARD
Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé
Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 02/12/2025

Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective

Répertoire général : 2025 003104

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société BOX BURGER FRANCE (SARL) ayant son siège social [Adresse 3], RCS 791 342 397, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Que la société BOX BURGER FRANCE (SARL) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée et quoique dument appelée.

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que la société BOX BURGER FRANCE (SARL) a fait l'objet d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement prononcé par le tribunal de commerce de céans, en date du 02/12/2025, sur assignation de l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS.

Dit en conséquence n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société BOX BURGER FRANCE (SARL).

PAR CES MOTIFS