T. com. 5952, 7 oct. 2025, n° 2025003133
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
Du 07/10/2025
JUGEMENT DE JONCTION
NUMERO 2025000566 - 2025003133
ENTRE :
Monsieur [B] [A] [Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître [Z] [E]
CONTRE :
M [K] [H] [Adresse 2] Défendeur Représentant : Maître Arnaud BOIX
RENO PRO HABITAT [Adresse 2] Représentant : Maître Arnaud BOIX
VALOR IMMO [Adresse 3] Représentant : Maître Arnaud BOIX
SAS LELLI [Adresse 3] Représentant : Maître Arnaud BOIX
ET :
[A] [B] [Adresse 4] Demandeur Représentant : Maître [M] [G] [E]
CONTRE :
SELARL [P] & [U], pris en la personne de Maître [T] [U], Liquidateur judiciaire de la SAS RENO PRO HABITAT [Adresse 5] Défendeur Représentant : Non comparant, non représenté,
Attendu qu'à l'appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité des actions introduites, de prononcer leur jonction conformément à l'article 367 CPC.
Attendu que les parties ne s'y opposent pas.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, avant dire droit,
Prononce la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 2025000566 - 2025003133 sous le numéro le plus ancien que l'on conservera et renvoie les causes ainsi jointes à l'audience de mise en état du 06/01/2026.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, à la charge de la partie demanderesse, à la somme de 57.23.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 07/10/2025 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT Président, J. BILS et AC. MAGUIRE, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
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