T. com. 5952, 1 oct. 2025, n° 2025003154
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Texte de la décision
Répertoire général : 2025 003154
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/10/2025
: Mme [N] [E], Présidente de la STE D'APPLICATION DES SILICONES Demanderesse ALIMENTAIRES (SAS), elle même présidente de la société GROUPE SASA DEMARLE (SAS) [Adresse 1] Comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Défenderesse : Groupe Sasa Demarle (SAS) [Adresse 2] R.C.S 823 653 431 : Maître Laïd Estelle LAURENT, membre de Jeantet AARPI, Avocat au Barreau de Assistée de Paris Comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph. COSTE Juges : A. RICHEZ : P. PILCH Ministère public : Frédéric FOURTOY - Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
Débats en chambre du conseil du 01/10/2025
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
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Répertoire général: 2025 003154
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Qu'à la date du 26/09/2025, Mme [N] [E], Présidente de la STE D'APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES (SAS), elle même présidente de la société GROUPE SASA DEMARLE (SAS), ayant son siège social [Adresse 3] a fait au greffe du tribunal la déclaration de cessation des paiements.
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce.
Que la société GROUPE SASA DEMARLE (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 823 653 431.
Que Mme [N] [E], Présidente de la STE D'APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES (SAS), elle même présidente de la société GROUPE SASA DEMARLE (SAS), a été entendue en chambre du conseil en ses explications, assistée de Maître Laïd Estelle LAURENT, membre du Cabinet Jeantet AARPI, Avocat au Barreau de Paris.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 2 500 000 euros avec son actif disponible de 148 000 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
L'entreprise emploie 0 salariés et son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 euros HT.
Qu'il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Le débiteur et son conseil entendu en leurs observations, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GROUPE SASA DEMARLE (SAS), ci-dessus qualifiée et domiciliée.
Fixe la date de cessation des paiements au 18/09/2025 selon l'article L.631-8 du code de commerce.
Nomme P. CONSTANT en qualité de juge-commissaire et SELARL Yvon PERIN - [B] [A], prise en la personne de Maître [B] [A] en qualité de mandataire judiciaire.
Nomme la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [W] [Y], en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.
Désigne la SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du mandataire judiciaire.
Dit qu'un représentant des salariés sera nommé et qu'en conséquence un procès-verbal de nomination ou de carence sera déposé au greffe sans délai.
Informe les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.
Fixe provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Ouvre une période d'observation de six mois.
Dit que néanmoins les parties comparaitront à l'audience du 19/11/2025 à 09 h 00 afin que le tribunal statut sur la poursuite de la période d'observation.
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière, nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.
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Le Président
Le Greffier.
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