T. com. 5952, 10 déc. 2025, n° 2025003386
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 10/12/2025
Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [R] [T] en qualité de Mandataire Judiciaire de UNITY GUARD (SARL) Représentée par Maître Cyrille POIRET,
Comparant.
Défenderesse : UNITY GUARD (SARL) [Adresse 1] M [D] [N], gérant de ladite société, Non comparant, non représenté.
Composition du tribunal
Président de Chambre
Juges
lors du débat et du délibéré :
: JP. ETHUIN
: J. MALARD
: V. TINTURIER
Ministère public : Frédéric FOURTOY – avisé -
Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 10/12/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
41525267
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire à l'encontre de la société UNITY GUARD (SARL).
Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.
Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire qu'au vu des éléments transmis il est sollicité le maintien d'activité pendant la période d'observation.
Que M le Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation même si plusieurs éléments essentiels font aujourd'hui défaut et devront être réglés au plus vite à savoir l'attestation d'assurance valide, informations bancaires pour le suivi de trésorerie et communiquer une véritable comptabilité.
M le Juge-Commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de poursuivre l'activité jusqu'au terme de la période d'observation.
Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu le mandataire judiciaire, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public avisé,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de UNITY GUARD (SARL).
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 04 Février 2026 à 09 h 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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