T. com. 5952, 3 déc. 2025, n° 2025003833
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Texte de la décision
Répertoire général : 2025 003833
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 03/12/2025
Demandeur : [P] [T] [Adresse 1] en qualité de Président de la société ALLIANCE DIAG (SAS)
Comparant.
Défenderesse : ALLIANCE DIAG (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] R.C.S 908 240 385
Assistée de : Mme [O] [B], responsable administrative et financière de ladite société,
Comparante.
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : Ph. GODEFROY : A. RICHEZ
Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 03/12/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de sauvegarde avec administrateur - L621-4 al.4
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Répertoire général: 2025 003833
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu qu'à la date du 28/11/2025, M [T] [P], président de la société ALLIANCE DIAG (SAS), ayant son siège social [Adresse 3], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.
Que ALLIANCE DIAG (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no 908 240 385.
Que M [T] [P], président de la société ALLIANCE DIAG (SAS) a été entendu en chambre du conseil en ses explications en présence de Mme [O] [B], responsable administrative et financière de ladite société,
Qu'il ressort des explications fournies et des renseignements en la possession du tribunal que l'entreprise ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements.
Qu'à la barre du Tribunal le dirigeant a substitué sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en une demande d'ouverture de sauvegarde.
Que l'entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 euros H.T.
Qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Le Ministère public avisé,
Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de :
ALLIANCE DIAG (SAS) [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 908 240 385
Nomme A. RICHEZ en qualité de Juge commissaire, et la SELARL [U] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [U], en qualité de mandataire judiciaire,
Nomme SELARL R & D, prise en la personne de Maître [D] [A] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.
Ordonne que le débiteur procédera à l'inventaire des biens de l'entreprise prévu à l'Article R621-1 7° du Code de Commerce pour le 31/12/2025 au plus tard.
Fixe la fin de la période d'observation pour une durée de six mois et invite l'entreprise, son mandataire de justice ainsi que le représentant des salariés à se présenter en Chambre du Conseil, palais de justice [Adresse 5] à Douai, le 04 février 2026 à 09 h 00 pour examen de la situation de l'entreprise.
2025003833
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective à l'encontre de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président,
Le Greffier.
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