T. com. 5952, 10 mars 2026, n° 2026000111
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Texte de la décision
Répertoire général : 2026 000111
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 10/03/2026
Demandeur :
Ministère Public
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté,
Défendeur : CONNECTIVE FIBRES OPTIQUES (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
R.C.S 850 571 548
Représenté : M Miloud MAIN, Président de la dite société
Non comparant, non représenté,
Composition du tri
Président de Cham
Juges ibunal lors du débat et du délibéré :
hbre : D. MARTIN DE FREMONT
: Ph. [I]
: AC. [Localité 3]
Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé
Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 10/03/2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective
Répertoire général : 2026 000111
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société CONNECTIVE FIBRES OPTIQUES (SAS) ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 850 571 548, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Que la société CONNECTIVE FIBRES OPTIQUES (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusée de réception et quoique dûment appelée.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que la société CONNECTIVE FIBRES OPTIQUES (SAS) a fait l'objet d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en date du 20/01/2026 sur assignation de l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 4].
Dit en conséquence n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société CONNECTIVE FIBRES OPTIQUES (SAS).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Le Ministère public avisé,
Constate que la société CONNECTIVE FIBRES OPTIQUES (SAS) se trouve en liquidation judiciaire simplifiée par jugement prononcé par le tribunal de commerce de céans en date du 20/01/2026.
En conséquence dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société CONNECTIVE FIBRES OPTIQUES (SAS).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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