T. com. 5952, 3 févr. 2026, n° 2026000143
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
Du 03/02/2026
JUGEMENT DE JONCTION
NUMERO 2023001262 - 2026000143
ENTRE :
INDIAN RIVER (SAS) [Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître Kathia BEULQUE
ENGIE ENERGIE SERVICES [Adresse 2] Demandeur Représentant : Maître Bruno THORRIGNAC, substitué par Maître Sophie DAVID
CONTRE :
AXA France IARD [Adresse 3] Défendeur Représentant :
IDC CONCEPT (SARL) [Adresse 4] Défendeur Représentant : Maître Christian DELEVAQUE
[Adresse 5] [Adresse 6] D'ARCHITECTURE (SARL) [Adresse 7] Défendeur Représentant : Maître Arnaud EHORA
ET :
INDIAN RIVER [Adresse 8] Demandeur Représentant : Maître Kathia BEULQUE
CONTRE :
HERVE THERMIQUE [Adresse 9] Défendeur Représentant : non comparant, non représenté
Attendu qu'à l'appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité des actions introduites, de prononcer leur jonction conformément à l'article 367 CPC.
Attendu que les parties ne s'y opposent pas.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, avant dire droit,
Prononce la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 2023001262 - 2026000143 sous le numéro le plus ancien que l'on conservera et renvoie les causes ainsi jointes à l'audience de mise état du 07/04/2026.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, à la charge de la partie demanderesse, à la somme de 57.23 euros ttc.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 03/02/2026 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT Président, A. RICHEZ et F. DESMONS, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
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