T. com. 6001, 23 sept. 2025, n° 2024003117
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Texte de la décision
Jugement nº 2
LJC : Sàrl LSS
P.C. : 2024/176
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 23/09/2025
LE TRIBUNAL
ATTENDU que par jugement en date du 08 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société à responsabilité limitée LSS, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné la SELARL [B] [U], en la personne de Me [B] [L] [Adresse 2], comme Mandataire judiciaire, nommé Madame [Q] [I] comme Juge-commissaire, et fixé la durée de la période d'observation à six mois.
ATTENDU que par jugement en date du 04/02/2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois,
ATTENDU que par arrêt en date du 03/07/2025, la Cour d'Appel d'Amiens a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 08/10/2024,
ATTENDU que suivant requête en date du 17/10/2024, la SELARL [B] [U], en la personne de Me [B] [L], ès qualités de mandataire judiciaire a demandé, compte tenu de l'absence de collaboration du dirigeant et à raison de la carence de celui-ci, de l'absence de présentation de comptabilité, des salaires des salariés qui ne seraient plus payés depuis plusieurs mois, et de l'absence de la moindre information permettant une analyse de la situation, le prononcé de la liquidation judiciaire en application des dispositions du II de l'article L.631-15.
ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus.
ATTTENDU que suivant rapport du Mandataire Judiciaire, en raison de l'absence d'information comptable sur la période d'observation (2025), sur la position de trésorerie et sur les prévisions du débiteur, l'avis dudit Mandataire sur la poursuite d'activité et le plan d'apurement du passif reconnu pour 37.596,27 Euros en 12 mensualités est réservé. ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* La société LSS représentée par Maître Frédéric TROJMAN, avocat au Barreau de PARIS,
* La SELARL [B] [U], en la personne de Me [B] [L], ès qualités de Mandataire Judiciaire, qui sollicite, à la barre, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
En présence de Monsieur [G] [W], Procureur de la République, qui demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, à défaut de communication par la société débitrice des éléments financiers afférents à la période d'observation, laquelle exclut la possibilité d'un éventuel renouvellement exceptionnel de la période d'observation. ATTENDU qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil,
que les éléments présentés dans sa requête sont toujours d'actualité compte tenu de l'absence d'information comptable sur la période d'observation (2025), sur la position de trésorerie et sur les prévisions du débiteur,
ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
OUÏ Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
MET fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de commerce à l'égard de la société à responsabilité limitée LSS, [Adresse 1],
Activité : Supérette, commerce d'alimentation générale, épicerie,
RCS de Beauvais : 892180464 2020B00827,
NOMME la SELARL [B] [U], en la personne de Me [B] [L] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur.
DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.622-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [O] [K] [Adresse 3], représentant légal de ladite société.
FIXE à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH
Mis en délibéré le : 23/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt-trois septembre deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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