T. com. 6001, 1 avr. 2025, n° 2025000163
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Texte de la décision
Jugement n° 1 R.J. : SARL ALROM VTC P.C. : 2025/52
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire, Palais de Justice - [Adresse 1] Comparant par Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint,
Partie défenderesse : La société à responsabilité limitée ALROM VTC, ayant siège social [Adresse 2], Activité : Transport de personnes, location et vente de véhicules, transport de personnes à mobilités réduites (Vtc), RCS Beauvais B 850773698 (2019B00317), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège.
Comparante par Monsieur [C] [V] [G], représentant légal de l'entreprise, accompagné de Maître Mathieu MARLOT, avocat au Barreau de SENLIS, [Adresse 3].
FAITS ET PROCEDURE
Suivant requête en date du 23/12/2024, Monsieur le Procureur de la République a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, de bien vouloir convoquer la SARL ALROM VTC devant le Tribunal pour l'audience aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire s'il apparaissait que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, ou d'ordonner une mesure d'enquête préalable à l'égard de celle-ci, et ce en présence d'indices concordants en ce sens, à savoir des ordonnances d'injonction de payer d'un montant total de 11.825,00 € en date des 22/09/2023 et 05/12/2023, et le prononcé d'un jugement du tribunal de commerce de Beauvais en date du 04/07/2024 condamnant en principal l'entreprise à payer à la société CAR PARK SERVICE la somme de 10.010,42 Euros et la somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC.
Par ordonnance en date du 29/01/2025, Monsieur Claude MICHAUX, Président du Tribunal de Commerce de Beauvais, a ordonné au greffier de ce Tribunal de bien vouloir convoquer par acte extra-judiciaire la SARL ALROM VTC prise en la personne de son représentant légal.
C'est dans ces conditions que le greffier a fait assigner à l'audience du 18/03/2025, laquelle a été renvoyée au 01/04/2025.
La SARL ALROM VTC est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 850773698. Elle exerce une activité de Transports de voyageurs par taxis sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Elle est donc commerciale tant par sa forme que par son objet.
A l'audience de ce jour :
* Monsieur [C] [G], représentant légal de la société ALROM VTC est présent, accompagné de Maître Mathieu MARLOT, avocat au Barreau de SENLIS, [Adresse 3]. Ce dernier indique qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure collective, la société étant rentable et ajoute qu'il existe un seul contentieux toujours en cours.
* Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, soutien sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
MOTIFS DU TRIBUNAL :
ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL ALROM VTC est indéterminée,
ATTENDU que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements,
ATTENDU cependant, que l'entreprise est susceptible de présenter un plan de redressement,
QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS:
Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la SARL ALROM VTC, [Adresse 2],
Activité : Transport de personnes, location et vente de véhicules, transport de personnes à mobilités réduites (Vtc), RCS Beauvais B 850773698 (2019B00317),
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 04/07/2024, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 01/10/2025.
DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 03/06/2025 à 14:00 heures,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe CACAUX Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SELARL [T] PECOU, en la personne de Me [T] [Y] [Adresse 4],
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propostions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [I], en la personne de Me [I] [W], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité social et économique ou à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,
FIXE le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 01/04/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi un avril deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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