T. com. 6001, 4 févr. 2025, n° 2025000176
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Texte de la décision
Jugement n° 14 SAS WISS TRANSPORT Enquête
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT ENQUETE PRONONCE LE 04/02/2025
PARTIE DEMANDERESSE : l'URSSAF DE PICARDIE, [Adresse 1], Comparant par Me Sandrine REMOISSONNET, avocate au Barreau de Senlis, [Adresse 2], D'une part,
PARTIE DEFENDERESSE : la société par actions simplifiée WISS TRANSPORT, RCS BEAUVAIS 892792243 (2021B00015), ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège. Non comparante. D'autre part,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
L'URSSAF DE PICARDIE s'estime créancière de la SAS WISS TRANSPORT, de la somme de 6.713,11 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, au titre de la période de décembre 2021 à octobre 2024. Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.
C'est dans ces conditions que suivant acte en date du 14/01/2025, l'URSSAF DE PICARDIE a fait assigner la SAS WISS TRANSPORT aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement Judiciaire, et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
La SAS WISS TRANSPORT est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 892 792 243.
Elle exerce une activité de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC), achat, revente et location de véhicules, sous la forme de société par actions simplifiée et elle est donc commerciale par sa forme et son objet.
A l'audience de ce jour, l'URSSAF de PICARDIE maintient l'intégralité de ses demandes, tandis que le représentant légal de la SAS WISS TRANSPORT ne comparaît pas, ni personne pour elle.
Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, requiert, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la créance de l'URSSAF ci-avant évoquée et la carence de la SAS WISS TRANSPORT sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur en chambre du conseil,
ATTENDU qu'aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix,
ATTENDU que le Tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire,
OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint, en ses réquisitions,
VU les articles L.621-1 et L.631-5 du code de commerce,
COMMET Monsieur Claude MICHAUX,
Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :
La SAS WISS TRANSPORT, [Adresse 3]
Activité : Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC). Achat, revente et location de véhicules.
Inscrite au RCS de Beauvais 892792243 (2021B00015),
DIT que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par la SELARL [F] PECOU, en la personne de Me [F] [A] [Adresse 4], en qualité d'expert.
DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du Code de Commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans au plus tard le 04/03/2025,
FIXE comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur l'éventuel état de cessation des paiements de la société WISS TRANSPORT, en chambre du conseil pour l'audience du 18/03/2025 à 14:00 heures.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 04/02/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi quatre février deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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