T. com. 6001, 11 mars 2025, n° 2025000545
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Texte de la décision
Jugement n° 9 SAS CONCEPT ENERGIE & MAINTENANCE Enquête
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT ENQUETE PRONONCE LE 11/03/2025
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST, [Adresse 1],
comparant par Maître [Z] [H], [Adresse 2], avocate au Barreau de ROUEN,
D'une part,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
La SAS CONCEPT ENERGIE & MAINTENANCE, [Adresse 3] Activité : Électricité générale, contrôle d'accès, interphonie, barrières automatiques. RCS Beauvais 884030511 (2020B00348), comparant par Monsieur [J] [P] [C] [T], représentant légal de ladite société,
comparant par Monsieur [J] [P] [C] [T], représentant légal de ladite société, D'autre part,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La Caisse Congés Intempéries BTP NORD OUEST s'estime créancière de la SAS CONCEPT ENERGIE & MAINTENANCE, de la somme de 2.593,56 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, pour la période du 31/05/2022 au 31/10/2022 inclus, et objet d'une ordonnance d'injonction de payer. Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.
C'est dans ces conditions que suivant acte du 19/02/2025, la Caisse Congés Intempéries BTP NORD OUEST a fait assigner la SAS CONCEPT ENERGIE & MAINTENANCE, devant le Tribunal pour l'audience du 11/03/2025, en demande d'ouverture à titre principal d'une procédure de redressement Judiciaire, et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation Judiciaire.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
A l'audience de ce jour :
* Monsieur [J] [P] [C] [T], représentant légal de la société CONCEPT ENERGIE &
MAINTENANCE, a comparu en chambre du conseil, déclarant que la société n'a plus d'activité depuis 2022,
* Monsieur [I] [A], Procureur de la République adjoint, indique que la cessation des paiements est établie et requiert une mesure d'enquête.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la carence de la SAS CONCEPT ENERGIE & MAINTENANCE sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, ATTENDU qu'aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix,
ATTENDU que le Tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire,
OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions,
VU les articles L.621-1 et L.631-5 du code de commerce,
COMMET Monsieur Claude MICHAUX, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
La SAS CONCEPT ENERGIE & MAINTENANCE
[Adresse 3]
Activité : Électricité générale, contrôle d'accès, interphonie, barrières automatiques.
Inscrit au RCS de Beauvais 884030511 (2020B00348),
DIT que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [U] [V] [Adresse 4]
DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du Code de Commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans au plus tard le 22/04/2025,
FIXE comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur l'éventuel état de cessation des paiements de la SAS CONCEPT ENERGIE & MAINTENANCE, en chambre du conseil pour
l'audience du 06/05/2025 à 14:00 heures.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Madame Alexandra MULLARD, Monsieur Didier TEXIER, Monsieur Jean-François FLAUD, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges. Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 11/03/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi onze Mars deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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