T. com. 6001, 23 sept. 2025, n° 2025001022
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Texte de la décision
Jugement nº 3 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS LJC : Sàrl BM RESORT JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN P.C.: 2024/198 LIOUIDATION JUDICIAIRE PRONONCE LE 23/09/2025
LE TRIBUNAL
ATTENDU que par jugement en date du 05 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société à responsabilité limitée BM RESORT, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné la SELARL [R] PECOU, en la personne de Me [R] [J] [Adresse 2], comme Mandataire judiciaire, nommé Monsieur Sylvain PRUVOST comme Juge-commissaire, et fixé la durée de la période d'observation à six mois.
ATTENDU que par jugement en date du 22/04/2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.
ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus ce jour sur la situation de l'entreprise.
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* La SELARL [R] PECOU, en la personne de Me [R] [J], ès qualités de Mandataire Judiciaire, qui demande la conversion en liquidation judiciaire,
* Monsieur [Z] [J] [N] [T], représentant légal de la Sarl BM RESORT, assisté de Me Paul BUISSON, avocat au Barreau du Val d'Oise, ce dernier n'émettant pas d'opposition à la demande en conversion, ATTENDU que Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République de BEAUVAIS, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la Sàrl BM RESORT se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement,
QU'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.
OUÏ Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
MET fin à la période d'observation.
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.
PRONONCE la liquidation judiciaire de la Société à responsabilité limitée BM RESORT [Adresse 1],
Activité : Centrales d'achat non alimentaires, Solution d'externalisation de la fonction d'achat dédiée aux entreprises avec fourniture de biens, produits, matériels, marchandises et services généraux en qualité de centrale d'achats. Prestations d'intermédiaire et d'apporteur d'affaires,
RCS de Beauvais : 887570943 2020B00449,.
NOMME en qualité de liquidateur : la SELARL [R] PECOU, en la personne de Me [R] [J] [Adresse 2], mandataire judiciaire
DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [Z] [J] [N] [T] [Adresse 3], représentant légal de ladite société.
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH
Mis en délibéré le : 23/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
Signé électroniquement par Mme Claudine Epptembre deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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