T. com. 6001, 23 sept. 2025, n° 2025001023

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Monsieur [M] [R], représentant légal de la Sàrl RCPI AGRO, assisté de Me Paul BUISSON, avocat au Barreau du Val d'Oise,
* Le mandataire judiciaire : la SELARL [B] PECOU, en la personne de Me [B] [S], entendus en Chambre du Conseil.

Vu le projet de plan de redressement proposé par la Sàrl RCPI AGRO.

Vu l'avis de Monsieur le juge-commissaire.

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions.

Décide la continuation de la société à reponsabilité limitée RCPI AGRO, [Adresse 1],

Activité : Maîtrise d'œuvre réalisation et conception de tous projets immobiliers pour une clientèle de type agroalimentaire,

RCS de Beauvais : 813268281 2015B00447,

Arrête le plan de redressement organisant la continuation tel que proposé par la Sàrl RCPI AGRO, ci-dessus rapporté.

Fixe la durée du plan à 10 ans, en 120 mensualités, la première à intervenir le 23/10/2025, réparties comme suit :
* année 1 → 5 %
* année 2 → 5 % (10 % cumulé)
* année 3 → 7 % (17 % cumulé)
* année 4 → 8 % (25 % cumulé)
* année 5 → 9 % (34 % cumulé)
* année 6 → 10 % (44 % cumulé)
* année 7 → 11 % (55 % cumulé)
* année 8 → 12 % (67 % cumulé)
* année 9 → 16 % (83 % cumulé)
* année 10 → 17 % (100 % cumulé)

La SARL RCPI AGRO consignera entre les mains du commissaire à l'exécution du plan :
* les dividendes des années 2 et 3, ce le 31 décembre 2025 au plus tard,
* les dividendes des créances contestées ce jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement ou qu'il soit trouvé un accord les concernant, cette consignation lui étant restituée si la créance contestée est rejetée définitivement.

Dit que le premier dividende interviendra à la date d'anniversaire du plan.

Dit que la Sàrl RCPI AGRO devra régler dans le mois du présent jugement, les créances inférieures à 500 Eur, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

Dit qu'à défaut de paiement des frais de justice afférents au redressement judiciaire de la Sàrl RCPI AGRO et à la présente décision, dans le mois suivant la date du présent jugement, le plan sera caduc.

Nomme pour la durée du plan, la SELARL [B] PECOU, en la personne de Me [B] [S] [Adresse 2], Commissaire à l'Exécution du Plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution du plan.

Dit qu'il devra dans le cadre de sa mission procéder à la répartition des fonds reçus auprès des créanciers.

Dit qu'en application de l'article L.626-5 du Code de Commerce, tous les créanciers qui n'ont pas répondu dans les délais aux propositions de règlement ont tacitement accepté ces propositions.

Donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers qui ont répondu favorablement aux propositions, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce.

Impose aux créanciers ayant refusé ces propositions, les délais de paiement selon l'échéancier figurant au plan, par application de l'article L.626-18 du Code de Commerce.

Dit que les dividendes promis par la Sàrl RCPI AGRO seront portables au Commissaire à l'Exécution du Plan, lequel aura pour mission de procéder à leur répartition, chaque année à la date anniversaire du plan.

Maintient la SELARL [B] PECOU, en la personne de Me [B] [S], mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction, pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan rend compte au Président du Tribunal et au Ministère Public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH

Mis en délibéré le : 23/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt-trois septembre deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier

Signé électroniqueffiert par Mme Claudine Lognimute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.