T. com. 6001, 17 juin 2025, n° 2025001073
Vérifier : T. com. 6001, 17 juin 2025, n° 2025001073 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Jugement n° 10 LJC : SARL ALROM VTC P.C. : 2025/52 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 17/06/2025
LE TRIBUNAL
ATTENDU que par jugement en date du 01 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société à responsabilité limitée ALROM VTC,, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné la SELARL, [A] PECOU, en la personne de Me, [A], [P], [Adresse 2], comme Mandataire judiciaire, nommé Monsieur, [J], [I] comme Juge-commissaire, et fixé la durée de la période d'observation à six mois.
ATTENDU que suivant requête en date du 17 avril 2025, la SELARL, [A] PECOU, en la personne de Me, [A], [P], ès qualitès de mandataire judiciaire a demandé, compte tenu de l'absence de collaboration du dirigeant et ne disposant d'aucun élément permettant de démontrer une capacité à apurer le passif, la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus.
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* Monsieur, [W], [K], [T], représentant légal de la Sàrl ALROM VTC,
* La SELARL, [A] PECOU, en la personne de Me, [A], [P], ès qualités de Mandataire Judiciaire, qui maintient sa demande de conversion, la société n'ayant plus d'activité,
en présence de Monsieur Jérôme LEMERCIER, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort de la requête et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la Sàrl ALROM VTC se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement.
ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
OUÏ Monsieur le Substitut du Procureur de la République, en ses réquisitions,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
MET fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société à responsabilité limitée ALROM VTC,, [Adresse 1],
Activité : Transport de personnes, location et vente de véhicules, transport de personnes à mobilités réduites (Vtc),
RCS de Beauvais : 850773698 2019B00317,
NOMME en qualité de Liquidateur : la SELARL, [A] PECOU, en la personne de Me, [A], [P], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire,
DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.622-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur, [W], [K], [T], [Adresse 1], représentant légal de ladite société.
FIXE à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Nicolas PECHNYK, Monsieur Guillaume SELLIER, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Signé électroniquement par liblic : Monsieur Jérôme LEMERCIER
M., [V] Mis en délibéré le : 17/06/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
Signé électro Round & A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi dix-sept M. Etienne GainLeeux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.