T. com. 6001, 20 mai 2025, n° 2025001254
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Texte de la décision
Jugement n° 9 LJS : Monsieur [Q] [R] P.C. : 2025/92
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 20/05/2025
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 20/05/2025, Monsieur [Q] [R], [Adresse 1], exerçant l'activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux, non inscrit au RCS de Beauvais, SIREN n° 400622155 (2025F00010), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du Code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce,
ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, Monsieur [Q] [T] [O] [R] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, précisant avoir subi la crise Covid ainsi qu'un divorce et rencontrer des difficultés pour payer l'URSSAF. Il ajoute avoir des dettes tant professionnelles que personnelles.
ATTENDU que Monsieur [I] [H], Procureur de la République adjoint de [Localité 1], requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [Q] [R] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
QUE l'entreprise déclare ne pas employer de salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 37 580,00 Euros.
ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil par le chef d'entreprise qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif tel que prévu par loi, l'exploitation étant déficitaire.
ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du Code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, englobant, conformément à la demande du débiteur, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel réunis de Monsieur [Q] [R]. QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ Monsieur le Procureur de la République adjoint,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur les deux patrimoines personnel et professionnel, prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de Monsieur [Q] [R], dont le siège social est situé, [Adresse 1], englobant ses patrimoine professionnel et patrimoine personnel réunis,
Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux,
Non inscrit au RCS de Beauvais, SIREN nº 400622155 (2025F00010)
FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 20/11/2023,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe CACAUX Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [P] [K] [Adresse 2],
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du Code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du Code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce.
FIXE en conformité de l'article L.644-5 du Code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la
procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL [X], en la personne de Me [X] Fleur [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui les grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 alinéa 3 du Code de Commerce, les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure, soit à [Adresse 1].
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Jean-François FLAUD, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 20/05/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt mai deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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