T. com. 6001, 8 juill. 2025, n° 2025001539
Vérifier : T. com. 6001, 8 juill. 2025, n° 2025001539 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Jugement nº 11 SAS COLLIN IMMOBILIER P.C. : 2025/38
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Jugement du 08/07/2025
Désignation d'un Administrateur Judiciaire
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement en date du 04/03/2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La société par actions simplifiée COLLIN IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Transactions et locations immobilières. Activité d'agence immobilière. RCS [Localité 2] B 539267997 (2022B00092)
ATTENDU que ledit jugement a désigné :
* Juge-Commissaire : Monsieur [A] [Z],
* Mandataire Judiciaire : la SCP ALPHA MJ en la personne de Me [C] [K], [Adresse 2].
ATTENDU que le mandataire sus-nommé a déposé au greffe de céans une requête en désignation d'un administrateur judiciaire pour organiser un plan de cession de l'entreprise, hors procédure liquidative.
ATTENDU qu'il y a lieu de désigner Maître [J] [O], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, dont la mission sera celle d'assistance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant dans les termes de droit,
Ouï Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions,
Vu l'article L.621-4 du Code de commerce,
DESIGNE, en qualité d'Administrateur Judiciaire : Maître [J] [O], [Adresse 3], en qualité en qualité d'administrateur judiciaire, dans le cadre de l'organisation d'un plan de cession de l'entreprise, dont la mission sera celle d'assistance.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Sylvain PRUVOST, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 08/07/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi huit juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.