T. com. 6001, 2 sept. 2025, n° 2025001541
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Texte de la décision
Jugement n°13 LJC : SAS MH FITPRO P.C. : 2024/226 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
PRONONCE LE 02/09/2025
LE TRIBUNAL
ATTENDU que par jugement en date du 17 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Société par actions simplifiée MH FITPRO, , [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [D] [G] [Adresse 2], comme Mandataire judiciaire, nommé Monsieur Frédéric FAUVAUX comme Juge-commissaire, et fixé la durée de la période d'observation à six mois et par jugement en date du 17/06/2025, il a renouvelé la période d'observation. ATTENDU que suivant requête du Mandataire Judiciaire, la société MH FITPRO n'a pas démontré que la
réduction importante de l'effectif s'accompagne d'une augmentation du chiffre d'affaires et que, dès lors, la faisabilité d'un plan de redressement n'est démontré, le Mandataire Judiciaire sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire en application des dispositions du II de l'article L.631-15.
ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus.
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [P] [U], représentant Me [D] [G], ès qualités de Mandataire Judiciaire,
* la société MH INVEST ayant pour dirigeante Mme [F] [Z] [I], représentante légale de ladite société MH FITPRO. assistée par Me Marc BACLET, avocat au Barreau de BEAUVAIS, laquelle s'associe à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison du climat social dégradé de la société et d'une trésorerie insuffisante.
en présence de Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République de BEAUVAIS, est favorable à la conversation de la procédure en liquidation.
ATTENDU qu'il ressort de la requête du Mandataire Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la société MH FITPRO se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement. QU'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.
OUÏ Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
MET fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.
PRONONCE la liquidation judiciaire de la Société par actions simplifiée MH FITPRO, [Adresse 1],
Activité : Réparation d'articles de sport et de campement ; commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ; spécialiste de la maintenance préventive et curative dans l'équipement sportif,
RCS de Beauvais : 832784623 2019B00516,.
NOMME en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [D] [G] [Adresse 2], mandataire judiciaire
DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de MH INVEST - Mme [F] [Z] [I], gérant [Adresse 3], représentant légal de ladite société. FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX,
Madame Isabelle de BOUËT du PORTAL, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH
Mis en délibéré le : 02/09/2025
Signé électronique Alens JaJUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
M. Jean-Luc PLATPRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi deux septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE Greffier.
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